- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Les organismes mentionnés à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique font l’objet d’une information des signalements mentionnés au présent article, ainsi que des suites qui leur sont données. Cette information se fait dans le respect de l’anonymat des personnes concernées. »
Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 5 prévoyant l’élargissement du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste. Il est nécessaire d’y ajouter l’information systématique des organismes paritaires afin de s’assurer du traitement et du suivi des signalements dans les trois fonctions publiques.