Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut demander »
le mot :
« demande ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut également demander »
les mots :
« demande également ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article « peut demander » ne crée aucune obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi formulé, l’article risque donc d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise à rectifier la formulation pour la rendre plus effective.