Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ». »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental pourtant toujours remis en cause. Cet amendement vise donc à renforcer le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse au sens de la loi du 27 janvier 1993 en confortant son incompatibilité avec les principes républicains. Le délit d’entrave est ainsi ajouté à la liste des infractions incompatibles avec le bénéfice d’une dépense fiscale.