Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 »
les mots :
« par le maire de la commune ou de l’arrondissement de résidence de la famille ».
Exposé sommaire
Qui mieux que le maire de la commune ou de l’arrondissement de la famille résidente est habilité à accorder ou non la dérogation de l’instruction en famille ? C’est a priori lui qui détient les informations les plus précises, voire qui les connait, dans certains cas. Plus, en tout cas, que l’« autorité de l’état compétente en matière d’éducation » prévue à l’article L. 131‑5.