Fabrication de la liasse
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Francis Chouat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de compléter les modifications que le c) du 2° du I de l’article 21 du projet de loi se propose d’apporter à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation en prévoyant que le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé des autorisations dérogatoires accordées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.