- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La capacité à assurer l’instruction en famille des responsables de l’enfant peut être justifiée par l’un des diplômes délivrés au titre de l’article L. 331‑1. »
Le présent amendement vise à préciser les diplômes qui pourraient justifier la capacité des responsables de l’enfant à pratiquer l’instruction en famille : le diplôme national du brevet, le certificat de formation générale, les baccalauréats général, technologique et professionnel, le brevet de technicien, le certificat d’aptitude professionnel, le brevet d’études professionnelles, le brevet professionnel, le diplôme national du brevet des métiers d’art ou la mention complémentaire.
Dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, il semble en effet pertinent de demander à la personne qui en est responsable qu’elle justifie sa capacité à assurer l’instruction en famille avec un diplôme, comme c’est le cas en Italie, en Irlande ou dans certains cantons suisses.