- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e du 1 de l'article 200 est abrogé ;
2° Le b du 1 de l’article 238 bis est ainsi modifié :
a) Après la référence : « a », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
3° Le 10° de l’article 795 est abrogé ;
4° Le I de l’article 1407 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux affectés à l’exercice d’un culte. »
II. – Au premier alinéa du II de l’article 910 du code civil, les mots : « , des congrégations » sont supprimés.
III. – Ne peuvent être exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement en application du 1° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme :
1° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions d’associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions religieuses ou pour le compte de ces associations, unions ou missions ;
2° Les constructions édifiées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle par les établissements publics du culte et par les associations ayant pour objet exclusif l’exercice d’un culte non reconnu ou pour le compte de ces établissements et associations.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les avantages fiscaux accordés aux cultes qui n’étaient pas prévus dans la loi de 1905.
Une myriade d’avantages et d’exonérations en tout genre se sont progressivement ajoutées pour les associations cultuelles, s’éloignant de la loi 1905. La bonne compréhension de la laïcité entraîne le non financement du culte par l’argent public.
D’une part, les associations cultuelles bénéficient d’exonérations fiscales, notamment sur la taxe d’habitation et la taxe locale d’équipement. D’autre part, elles ont la possibilité de recevoir des dons défiscalisés selon le régime en vigueur : la réduction de l’impôt sur le revenu s’élève à 66 % du montant du don pour un particulier (dans la limite de 20 % du revenu imposable). Cette réduction d’impôt est significative : cet avantage fiscal représenterait environ 200 millions d’euros par an selon l’estimation de Thomas Piketty en décembre 2020. L’État subventionne donc les cultes de manière déguisée malgré la clarté de la loi 1905 sur le sujet.
Faisons donc appliquer la loi et revenons sur la défiscalisation des dons accordés aux associations cultuelles, tout en supprimant les exonérations fiscales qui ne figurent pas dans le texte original de la loi 1905.