- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les moyens effectivement consacrés à la protection des agents publics et singulièrement en termes de prévention des attaques ou menaces dont ils peuvent faire l’objet. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à compléter l'article 5 d'une demande de rapport visant à évaluer les moyens affectés par l'Etat à la protection de ses agents.
Ouvrir le dispositif de signalement réservé aux agents publics aux cas d'atteintes à leur intégrité physique ou de menace est nécessaire, mais cela resterait insuffisant si les moyens destinés à leur protection réelle ne suivaient pas.
Tel est le sens de cet amendement.