Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce dispositif permet aux administrations et collectivités de soutenir et d’assister les agents publics déposant une plainte dès lors qu’ils ont été victimes d’un fait commis alors qu’ils exerçaient leurs missions. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à renforcer le régime de protection accordé aux fonctionnaires.
Lorsqu’ils sont victimes de violence ou de menace il est nécessaire que l’administration les soutienne et les assiste au moment du dépôt de la plainte.
Tel est le sens de cet amendement.