- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le même article, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’administration ou la collectivité dont l’agent dépose plainte en raison des menaces ou violences qu’il aurait subi dans l’exercice de ses fonctions informent sans délai le procureur de la République de ces faits conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.
« Informé de tels faits le procureur de la République diligente sans délai une enquête. La décision de ne pas engager de poursuite ou de les abandonner est spécialement motivée. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des agents publics.
Il s'agit en l'occurrence d'informer au plus vite le procureur de la République afin qu'il diligente une enquête et de veiller à ce que des suites immédiates soient données à une plainte d'un agent public ayant subi menace ou violence.