Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République.
En lieu et place d'un tel dispositif unilatéral, il serait préférable de prévoir une charte prévoyant les droits et obligations réciproques des autorités publiques et des associations.
A tout le moins, il apparait nécessaire d'encadrer plus strictement les procédures de refus ou de retraits des subventions afin de préserver les associations de l'arbitraire des autorités publiques.