- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits et infractions contraventionnelles sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public l’action publique et l’action civile sont prescrite un an après la commission des faits. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à renforcer le régime de protection accordé aux fonctionnaires.
Lorsqu'ils sont victimes d'infractions réprimées par la loi de 1881, il apparait nécessaire d'augmenter le délai de prescription qui est aujourd'hui fixé à 3 mois.
En cas d'injure ou de diffamation visant une personne chargée d'une mission de service public, le délai de prescription serait porté à 1 an.