Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette décision est susceptible de recours en référé au titre de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l’intervention du juge dans la procédure instituée par cet article. La procédure du référé liberté permettrait ainsi une intervention du juge dans le délai de 48 heures.
Il s’agit ainsi de préserver le régime protecteur de la liberté d’association en France.