- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés où un doute sérieux sur le consentement du ou des futurs époux a été émis par l’officier d’état civil, et sur l’efficacité des mesures existantes.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés où un doute sérieux sur le consentement du ou des futurs époux a été émis par l’officier d’état civil, et sur l’efficacité des mesures existantes.
Pour des raisons évidentes, le nombre de femmes concernées par un mariage forcé est difficile à estimer. Toutefois, les chiffres parlent de plusieurs dizaines de milliers de femmes concernées, en France, pour seulement une dizaine d’annulation de ces mariages.
Un tel rapport permettrait au Parlement de disposer d’un état des lieux plus précis de ces cas ainsi que de mesurer l’efficacité des mesures prévues par ce présent projet de loi, et d’agir en conséquence.