Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la transformation du rescrit administratif en obligation de déclaration tous les 5 ans pour les deux raisons suivantes:
- Premièrement, elle entraînerait des contraintes très lourdes pour les associations cultuelles, alors même que la plupart d’entre elles ne posent aucun problème d’ordre public, et sans aucune garantie que cela contribue à la lutte contre l’islamisme radical.
- Deuxièmement, la mise en œuvre de cette nouvelle obligation dans les territoires emporterait des contraintes bien trop lourdes pour l’administration déconcentrée, entraînant soit l’absorption d’une proportion importante des moyens humains actuellement disponibles en les détournant des actions réellement nécessaires pour assurer le respect de la laïcité sur le territoire, soit l’absence de contrôle du respect de cette nouvelle obligation.
Cette modification n’est donc pas pertinente et doit être abandonnée.