Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , d’une personne investie d’un mandat électif public ».
Exposé sommaire
Cet amendement inclut les élus au sein de la liste des victimes aggravant les peines du nouveau délit de l'article 18 de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion malveillante de données personnelles.