- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ces statuts prévoient une formation au contenu du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité mentionnés à l’article 25. Cette formation est délivrée à tout fonctionnaire stagiaire ainsi qu’à tout fonctionnaire accédant à un autre corps ou cadre d’emplois. »
L’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue de l’article 124 (V) de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, prévoit dans son troisième alinéa que : « Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers ». Le même alinéa prévoit ensuite la possibilité pour les fonctionnaires qui le souhaitent de bénéficier d’une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.
L’objet du présent amendement est, après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, de préciser le contenu de la formation obligatoire en posant le principe, dans le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, d’une formation obligatoire à la neutralité et au respect du principe de laïcité qui sont les deux obligations auxquelles le deuxième alinéa de l’article 25 de la même loi astreint tout fonctionnaire.
L’amendement prévoit cette formation lors du stage effectué par un fonctionnaire avant sa titularisation ainsi qu’à l’occasion de son passage dans un autre corps ou cadre d’emplois. Sont ainsi concernées par cette obligation nouvelle de formation tant la formation initiale du fonctionnaire que sa formation continue.
Actuellement la formation au respect du principe de laïcité dans la fonction publique est prévue par voie de circulaire, ce qui n’est pas à la hauteur des enjeux.