- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 4, après les mots :
« sommes versées »,
insérer les mots :
« , alourdi d’une pénalité de 8 % de la valeur des dites sommes versées, ».
La distribution des subventions par une autorité ou un organisme nécessite un arbitrage entre plusieurs bénéficiaires susceptibles de correspondre aux critères d’obtention des subventions. En d’autres termes, l’autorité ou l’organisme en charge de la juste distribution des subventions a donc donné priorité à certaines associations.
Par conséquent, il apparaît juste qu’une association bénéficiaire d’une subvention, qui poursuit un objet illicite ou dont les activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, verse une compensation complémentaire à la restitution des sommes versées.
Cette compensation à hauteur de 10 % offrirait à l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention d’accorder des aides plus conséquentes à des associations, potentiellement exclues lors d’un premier arbitrage, dont les activités et les modalités selon lesquelles les associations les poursuivent sont compatibles avec le contrat d’engagement républicain auquel elles ont souscrit.