Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, un rapport sur l’effectivité de la protection fonctionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'information du Parlement sur la protection fonctionnelle des agents publics.