- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« annuellement ».
Le présent article prévoit que les parents qui souhaitent pratiquer l’instruction en famille pour leurs enfants soient tenus de renouveler chaque année leur demande d’autorisation.
Cette disposition entraine une incertitude pour les familles concernées.
L’instruction en famille, lorsqu’elle est portée par un projet positif et pensée dans l’intérêt supérieur de l’enfant, nécessite pourtant que les personnes responsables de l’enfant puissent anticiper et préparer leur projet. A l’inverse, l’incertitude induite par les dispositions de ce projet de loi est préjudiciable aux projets d’instruction, et donc aux enfants.
Afin de réduire ces difficultés, cet amendement prévoit de mettre en place une reconduction tacite de la possibilité d’instruction en famille pour les familles lorsque celle-ci a déjà été autorisée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
L’objectif de cet amendement et de permettre aux familles concernées d’avoir une plus grande visibilité et donc une capacité d’anticipation.