- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation justifie la décision de ne pas accorder l’autorisation mentionnée au premier alinéa. »
Dans l’étude d’impact du présent projet de loi, au point 5.2.3 de l’article 21, il est fait mention que « la mise en œuvre de cet article du projet de loi nécessitera un décret en Conseil d’État portant sur les conditions de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille. Ce décret fixera notamment le délai dans lequel le silence gardé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur la demande d’autorisation vaut rejet. »
Un « silence gardé » valant rejet, de la part de l’autorité de l’État compétente risquerait de plonger les familles concernées dans une incompréhension non souhaitable pour le bon fonctionnement de ce dispositif. En effet, une un refus justifié permettrait d’éviter tout recours invoquant une forme de discrimination à l’égard de leur projet éducatif, aux motifs des convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Motifs cités dans le présent article comme n’étant pas des conditions recevables à l’octroie ou non de l’autorisation.
Il n’est pas souhaitable de voir le nombre de recours croître, ces-derniers étant très longs (1 à 2 ans), ce qui nuirait à coup sûr à la scolarité des enfants concernés.