- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’effectivité des contrôles engagés par l’administration en vue de la suspension des avantages fiscaux octroyés à des organismes bénéficiant du régime fiscal du mécénat et sur les suites judiciaires qui y ont été donnés. »
L'article 12 du projet de loi tend à allonger la liste des motifs, fixée par l'art. 1378 octies du CGI, emportant suspension, pour une durée de trois années, des avantages fiscaux accordés à des organismes bénéficiant du statut fiscal du mécénat, en cas de condamnation pénale de ladite fondation.
L'étude d'impact remarque qu' "il n'existe pas de donnée sur l'application de ce texte aujourd'hui ni de statistique sur les décisions de justice d'un degré de précision suffisant pout identifier les éventuelles condamnations pénales" de tels organismes au titre des infractions figurant déjà dans le droit positif, remarque sibylline consistant à signifier que l'article en cause du CGI n'a jamais été appliqué, comme le signale le Conseil d'Etat dans son avis.
L'étude d'impact estimant qu' "une coordination entre ministres de la Justice et des Finances sera à mettre en place à la faveur de l'adoption de la présente loi", le présent amendement tend - exceptionnellement mais ici de manière tout à fait justifiée puisqu'elle répond à un souhait émis par le Gouvernement - à la remise par ce dernier d'un rapport en 2023, le temps que les premiers contrôles aient pu produire leur effet, sur l'effectivité de cette mesure.