Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« concernés »,
les mots :
« versés ou consentis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.