Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« électorale »,
le mot :
« politique ».
Exposé sommaire
l’article 40 du projet de loi tend à alourdir les peines en cas de manifestations ou d’activités électorales dans les lieux de culte. L’interdiction d’y effectuer des opérations de propagande « politique » englobe les opérations de propagande électorale, mais également des activités ressortant d’activités militantes n’ayant pas droit de cité dans les lieux de culte ou leurs dépendances. En effet, la propagande politique dans son action instrumentale peut avoir une vocation liberticide.