- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« annuellement ».
Le projet de loi a pour objectif de lutter contre le séparatisme dans le cadre de l’instruction en famille, dans un contexte de hausse du nombre de familles choisissant l’instruction en famille comme le rappelle l’étude d’impact. Il appartient au législateur de fixer les cadres de contrôle de l’instruction en famille. Le dispositif des critères de dérogation est suffisamment restrictif pour ne pas alourdir l’ensemble de l’article 21.
La déclaration d’autorisation constitue un nouveau dispositif d’une lourdeur importante, alors que les contrôles annuels effectués par les pouvoirs publics sont maintenus. Si cette déclaration peut être adoptée par le législateur, l’obligation pour les familles de formuler annuellement celle-ci apparaît disproportionnée. Les familles qui ont fait le choix de l’instruction à domicile comprennent l’esprit du projet de loi mais considèrent à ce titre que le rythme annuel de la déclaration est très contraignant. Ce rythme annuel constitue ainsi une incitation pour ces familles à renoncer à l’instruction à domicile.
Or une telle contrainte constitue un excès au regard de l’objectif du projet de loi : il faut faire respecter les principes républicains et non faire renoncer à l’instruction en famille. Il revient donc au législateur de trouver un équilibre dans les dispositifs de l’article 21. L’amendement propose ainsi de supprimer la qualité annuelle de la déclaration d’autorisation.