- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 161‑23‑1 A est applicable à Wallis-et-Futuna.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'article 51 du projet de loi tend à rendre applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions, introduites par l'art. 16 du texte, interdisant les certificats de virginité. Or, l'exposé des motifs renvoie non pas à l'art. 16 mais à l'art. 15, qui prohibe le versement fractionné des pensions de réversion entre plusieurs conjoints survivants non divorcés d'un assuré polygame décédé.
L'objet de cet amendement est donc, sur ce point précis, de mettre le dispositif du projet de loi en accord avec son exposé des motifs.