- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordres professionnels, en tant que personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, veillent au respect de ces obligations ».
Amendement qui se justifie par son texte même : les ordres professionnels exercent une fonction de régulation de la profession concernée, généralement exercée de manière libérale, et sont, par conséquent, chargées d’une mission de service public (Conseil d’État, 2 avril 1943, Bouguen, et notamment les articles L. 4125‑1 et L. 4321‑19 du code de la santé publique).
Respectant ainsi l’objet du texte consistant à retenir comme critère d’application du principe de neutralité religieuse la nature des missions exercées par les organismes concernés plutôt que leur statut, le present amendement tend donc à inclure expressément les ordres professionnels dans le dispositif de l’art. 1er.