Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« dix »,
le nombre :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la distanciation de toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal des responsabilités associatives.
Au fait de la pérennité du terrorisme dans le temps et l’espace, il est capital d’endiguer les influences directes qui appelleraient un individu ou des groupement aux infractions nommées par le projet de loi à l’article 36 à 43.