Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l'alinéa 2, après les mots :
« fermeture temporaire »,
insérer les mots :
« et renouvelable ».
Exposé sommaire
Étant donné le caractère de proportionnalité aux circonstances pouvant motiver fermeture temporaire, évoqué à l’alinéa 3 du même article, le prolongement des dites circonstances peut selon les modalités mentionnées aux alinéas 1-6 entraîner la prorogation de la fermeture.