Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 »
les mots :
« par le maire de la commune de résidence de la famille. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
Exposé sommaire
De nombreuses familles privilégient l’école à la maison en faisant de ce principe parfois un choix de vie pour leurs enfants et pour eux-mêmes.
Alors, bien évidemment, certaines familles contournent la loi, mais elles ne doivent pas pénaliser les familles qui respectent la loi ; d’où l’importance que la demande de dérogation se fasse auprès du maire de la commune de résidence car c’est celui qui connaît le mieux la famille pour accorder cette dérogation.