Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des établissements ayant souscrit la convention républicaine d’enseignement publiée trois mois après la promulgation de la présente loi, après consultation des organisations représentatives des établissements privés, en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire défini à l’article L. 131‑1‑1, de sa capacité à permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves, ainsi que l’information des autorités de tutelles compétentes, sont définies par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Le groupe Agir ensemble par cet amendement vise à distinguer, dans la nouvelle procédure d’autorisation d’instruction en famille, la situation spécifique de l’enseignement à distance, qu’il s’agisse du CNED ou d’organismes privés.
 
Il vise à maintenir le système de dérogation préalable pour les élèves étant scolarisés en établissement d’enseignement à distance en proposant la mise en place d’un système d’agrément délivré sous condition aux établissements privés d’enseignement à distance, permettant ainsi de vérifier leur conformité avec le respect des valeurs républicaines et les exigences d’une scolarisation encadrée et effective.
 
A cette fin, la modification proposée instaure la mise en place d’une convention républicaine d’enseignement, convention signée par l’établissement d’enseignement à distance privé avec l’Éducation nationale, ainsi que par les parents des élèves scolarisés dans de tels établissements.
 
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale de l’enseignement privé.