Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« pour une durée maximale de trois mois »
les mots :
« jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser la suspension des activités des associations et groupements de faits troublant l’ordre public à titre conservatoire jusqu’à la décision officielle de dissolution ou pas par le ministre de l’intérieur.
L’article prévoit actuellement une durée maximale, mais si la structure est in fine dissoute puisqu’elle présente une menace trop importante pour l’ordre public, il est plus prudent d’autoriser sa suspension jusqu’à la prise de décision de l’autorité compétente.