Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
Des députés du groupe Agir ensemble par cet amendement visent à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une interdiction obligatoire – et non plus d’une faculté d’interdire- d’enseigner ou de diriger un établissement scolaire par le juge.