Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ou titulaire d’un mandat électoral ».
Exposé sommaire
Les préjudices portés aux titulaires d’un mandat électoral, au même titre que toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, doivent être punissables, quand sont révélées, diffusées ou transmises, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle permettant de les identifier ou de les localiser, dans le but de les exposer, eux ou les membres de leur famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens.