- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois après la rentrée scolaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif du nombre d’élèves recensés en établissement hors contrat et pratiquant l’instruction en famille. »
Aujourd’hui, le nombre d’élèves en établissement hors contrat ou en instruction à domicile est bien vite remplacé par une estimation approximative, sans parvenir à avoir de données précises quant à l’exactitude des chiffres.
Par ailleurs, un écart est constaté entre les chiffres officiels et les données des associations.
Dès lors, il apparaît essentiel qu’un rapport de la part du Gouvernement soit remis devant la représentation nationale, afin de rendre compte de chiffres réels et de l’évolution annuelle des élèves en établissement hors contrat ou en instruction à domicile. Cela permettrait d’établir une cartographie, un document d’étude sur lequel construire une législation adaptée.