- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. ».
La première version de ce projet de loi prévoyait l’attribution d’un numéro à chaque enfant scolarisé. Actuellement, les enfants scolarisés à domicile ou dans des écoles privées hors contrat n’en ont pas, à la différence de leurs camarades scolarisés dans le privé sous contrat ou dans le public. Ce numéro, également appelé « identifiant national » ou « INE », sert à l’inscription dans un répertoire national et suit l’élève pendant sa scolarité.
Le présent amendement vise à rétablir cette mesure initialement prévue dans l’avant projet de loi, afin de suivre le parcours scolaire de tous les élèves, quel que soit le choix d’instruction.
Cette attribution, recommandée dans la « mission flash » sur la déscolarisation en 2018, permettrait de centraliser les informations et le recensement des élèves en établissements hors contrat ou pratiquant l’IEF, dont les chiffres aujourd’hui demeurent presqu’inconnus des services de l’administration.