- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les dirigeants d’associations cultuelles telles que définies à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État dans sa rédaction résultant de l'entrée en vigueur de la présente loi ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adhésion au contrat d’engagement républicain.
Cette formation est réalisée par la réserve citoyenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Cet amendement vise à prévoir l’obligation d’une formation à la laïcité et aux principes républicains pour les gérants d’association, en complément du contrat d’engagement républicain déjà prévu par le projet de loi.