Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration, tel qu’actuellement prévu par le code de l’éducation, plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.