Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code monétaire et financier
(samedi 23 janvier 2021)
Le troisième alinéa de l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rajouter aux missions de Tracfin la lutte contre le séparatisme.