Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« sans distinction de genre ».
Exposé sommaire
Elément marquant du prosélytisme, une distinction entre les genres au sein des écoles hors-contrats peut être constatée.
Certaines écoles hors-contrats peuvent faire des distinctions dans les matières enseignées entre les filles et les garçons ou ceux-ci peuvent être répartis dans des classes spécifiques en fonction de leur genre.
Afin de remédier à ces pratiques contraires à l’universalisme de notre Constitution, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi l’interdiction d’opérer une quelconque distinction de genre dans les enseignements.