- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est insérér un alinéas ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa, l’autorisation initiale de l’instruction en famille est soumise à une évaluation préalable des personnes responsables de l’enfant. Ces mêmes personnes font l’objet d’un accompagnement en amont de la délivrance de l’autorisation. Les modalités d’évaluation et d’accompagnement sont définies par un décret en conseil d’État. »
Le présent projet de loi propose de modifier l’article L. 131‑5 du code de l’éducation afin que l’instruction en famille fasse l’objet d’un contrôle annuel, ce que nous saluons. Cependant, il nous semble essentiel que l’autorisation initiale fasse l’objet d’une évaluation a priori, ainsi que d’une information et d’un accompagnement.
C’est l’objet de l’amendement proposé ici.