- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code pénal
L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Dans le prolongement de l’action de Madame Marlène Schiappa de 2019 et du plan d’action du Gouvernement contre l’excision et d’amélioration de la prise en charge des victimes ; cet amendement propose une peine d’emprisonnement de 10 ans (au lieu de 5 ans) et une amende de 150 000 € ( au lieu de 75 000 €) pour inciter un mineur à subir ou à se soumettre à une mutilation sexuelle (comme une excision ou une ré-infibulation après accouchement) ou pour inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur (article 227‑24‑1 du code pénal).