- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code pénal
Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Cet amendement vise à créer une infraction en cas d’incitation ou de contrainte d’une personne à solliciter un certificat de virginité, en créant un nouvel article 225‑4‑11, au sein d’une nouvelle section 1 quater dans le chapitre V relatif aux atteintes à la dignité de la personne du code pénal.
Le certificat de virginité, qui ne repose sur aucune indication médicale, et perpétuant certaines habitudes culturelles, porte atteinte à l’intégrité du corps de la femme ainsi qu’au respect de la dignité de la personne humaine et viole le secret médical de celle-ci.