- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Cet amendement permet d’étendre la dérogation prévue à l’article 20 du projet de loi à l’article 24 bis et les alinéas 3 et 4 de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881.
Il s’agit ainsi d’apporter une réponse juridique rapide, aux négationnistes des crimes contre l’humanité et des génocides (article 24 bis), ainsi qu’aux injures proférées aux personnes en raison de leur origine, leur appartenance ou non- appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, mais également en raison de leur sexe, leur orientation sexuelle ou identité de genre ou leur handicap (article 33).