- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. »
Cet amendement vise à prévoir un avis du Maire de la commune de résidence de l’enfant dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction en famille pour le quatrième motif prévu dans cet article.
En effet, dans l’hypothèse où le motif invoqué à l’appui d’une demande d’autorisation dérogatoire est l’existence d’une situation particulière propre à l’enfant (sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant), il paraît opportun au groupe La République En Marche, que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sollicite, avant de statuer sur la demande de dérogation dont elle est saisie, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant.
Le motif de dérogation prévu au 4° présente, à la différence des trois premiers, un caractère éminemment subjectif et l’avis des exécutifs de la commune concernée sera, dans cette hypothèse, utile à l’autorité compétente de l’État pour mieux apprécier la réalité de la situation particulière invoquée devant elle. Le maire dispose souvent d’informations concrètes qui éclairent la situation d’une famille.