Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
(vendredi 22 janvier 2021)
L’article L. 914‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » ;
2° Au II, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir diriger ou même enseigner dans un établissement d’enseignement scolaire privé.
Dans la droite lignée de cette loi, l’objectif de cet amendement est donc d’empêcher tout risque de négation des valeurs de la République voire de radicalisation chez les enfants en milieu scolaire.