- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ;
« 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »
Amendement de repli. Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal. Avant dix-huit ans, il est impossible de s’assurer que l’enfant soit consentant à procéder à un mariage.
Par ailleurs, ce sont souvent les filles qui sont forcées au mariage, ce qui renforce le fait que les femmes sont inférieures aux hommes. Ces situations renforcent aussi leur pauvreté, et favorisent la déscolarisation, la violence et les abus sexuels.
La France doit être exemplaire dans la protection de l’enfance et notre législation ne doit présenter aucune aspérité.