Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« mixte et laïc ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision allant dans le sens de cet article. Il permet donc de clarifier en quoi consiste un enseignement public.
L'article 24 précise en effet que le contrat est subordonné à la capacité de l'établissement de dispenser un enseignement conforme au programme de l'enseignement public par essence laïc.
L’enseignement prodigué dans les établissements privés sous contrat bénéficient du soutien financier de l’État par la mise à disposition du personnel enseignant. Il est donc essentiel de clarifier en quoi consiste un enseignement public.