- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est supprimée.
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 de l'article L914-1 du code de l'éducation. IL vise à préciser les subventions dédiées à la formation dans les établissements privés sous contrat.
En effet cet alinéa permet le financement de la formation continue des enseignants de l’enseignement privé sous contrat par simple convention avec des organismes de formation en assurant que ces formations respectent le caractère propre du dit établissement.
Dans un souci de strict respect de la loi de 1905 et de son article 1, il semble donc préférable de supprimer cette phrase afin de garantir que les enseignants bénéficient de formation en lien avec leur métier.