- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes, associations ou autres candidats à la commande publique ne sauraient être écartés en raison de leur courant de pensée ou de leur inspiration confessionnelle assumés ou supposés. »
Cet amendement précise que lorsque la commande publique lance un appel à projet, les candidatures doivent ne subirent aucune discrimination. Ainsi les organismes, associations ou tout autres candidats à la commande publique ne peuvent être écartés au seul motif de leur appartenance à un courant de pensée, politique ou religieux assumé ou supposé.
Ainsi cet amendement confirme que le principe de laïcité s’applique aux personnels exerçant une fonction au sein d’un service publique ou d’une délégation de service public et uniquement au moment de cet exercice professionnel.